Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre III : Aquaculture marine
Article L923-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Un décret détermine les mesures propres à prévenir l'apparition, enrayer le développement et à favoriser l'extinction des maladies affectant les animaux et végétaux marins.
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Décision • 1
1. CAA de NANTES, 5ème chambre, 18 décembre 2018, 17NT02153, Inédit au recueil Lebon
Annulation
[…] Par un mémoire distinct, enregistré le 22 février 2018, l'association Bretagne Vivante-SEPNB et les autres intimées ont saisi la cour d'une question prioritaire de constitutionnalité relative à la conformité des articles L. 2124-1, L. 2124-2, L. 2124-29 du code général de la propriété des personnes publiques et de l'article L. 923-3 du code rural et de la pêche maritime à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
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