Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton / Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

Article L955-12 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 juillet 2011 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L981-12 (VT)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Nonobstant les dispositions des articles 132-2 à 132-5 du code pénal, les peines prononcées pour l'une des infractions prévues aux articles L. 955-8 à L. 955-11 se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées, le cas échéant, pour l'infraction prévue à l'article L. 955-7.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sortie de vigueur le 24 juillet 2011
Transféré par :	Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3

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