Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre III : Aquaculture marine
Article L923-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.
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[…] Elle soutient que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en obstruant la quasi-totalité de l'anse de la Maleconche, […] que l'avis de la commission des cultures marines requis par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 n'a pas été émis ; que l'enquête publique a été irrégulière au regard de l'article L. 923-1 du code rural dans la mesure où elle a été prescrite sur la seule commune de Saint-Georges d'Oléron et non sur les communes voisines ; […]
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[…] 54-01-04 […] — la procédure d'enquête publique suivie par le préfet est irrégulière ; les dispositions de l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu'en pareil cas, l'enquête publique doit être ouverte tant sur la commune limitrophe des lieux que sur les communes voisines ;
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3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202428
[…] Elles soutiennent que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en ce qui concerne la commune de Saint-Georges d'Oléron, […] que l'avis de la commission des cultures marines requis par l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 n'a pas été émis ; que l'enquête publique a été irrégulière au regard de l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, […]
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