Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre III : Aquaculture marine

Article L923-1 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Aucun établissement d'élevage des animaux marins de quelque nature qu'il soit, aucune exploitation de cultures marines ni dépôt de coquillages ne peuvent être implantés sur le rivage de la mer, le long des côtes ni dans la partie des fleuves, rivières, étangs et canaux où les eaux sont salées sans une autorisation spéciale délivrée par l'autorité administrative à l'issue d'une enquête publique d'une durée de quinze jours au moins. Cette enquête est ouverte dans la commune limitrophe des lieux considérés et dans les communes voisines. Sont consultables les documents relatifs à la demande initiale ainsi que ceux relatifs aux demandes concurrentes éventuelles.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions et modalités suivant lesquelles cette autorisation est accordée ou retirée.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

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1. Tribunal administratif de Poitiers, 16 janvier 2014, n° 1202942

Annulation → Tribunal administratif : Rejet

[…] 54-01-04 […] — la procédure d'enquête publique suivie par le préfet est irrégulière ; les dispositions de l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime prévoient qu'en pareil cas, l'enquête publique doit être ouverte tant sur la commune limitrophe des lieux que sur les communes voisines ;

Environnement·
Conchyliculture·
Étude d'impact·
Poitou-charentes·
Commune·
Ouvrage·
Comités·
Enquete publique·
Justice administrative·
Installation

2. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202427

Rejet

[…] Elle soutient que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en obstruant la quasi-totalité de l'anse de la Maleconche, […] que l'avis de la commission des cultures marines requis par le décret n° 83-228 du 22 mars 1983 n'a pas été émis ; que l'enquête publique a été irrégulière au regard de l'article L. 923-1 du code rural dans la mesure où elle a été prescrite sur la seule commune de Saint-Georges d'Oléron et non sur les communes voisines ; […]

Conchyliculture·
Poitou-charentes·
Comités·
Commune·
Environnement·
Enquete publique·
Justice administrative·
Pêche maritime·
Suspension·
Juge des référés

3. Tribunal administratif de Poitiers, 23 octobre 2012, n° 1202428

Annulation

[…] Elles soutiennent que la condition d'urgence requise par les dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative est remplie dès lors que les travaux de mise en place des filières ont débuté le 17 août 2012 et sont particulièrement importants vu qu'ils portent sur une surface de 426 hectares ; qu'en ce qui concerne la commune de Saint-Georges d'Oléron, […] que l'avis de la commission des cultures marines requis par l'article 3 du décret n° 83-228 du 22 mars 1983 n'a pas été émis ; que l'enquête publique a été irrégulière au regard de l'article L. 923-1 du code rural et de la pêche maritime, […]

Conchyliculture·
Environnement·
Étude d'impact·
Comités·
Poitou-charentes·
Justice administrative·
Navigateur·
Enquete publique·
Associations·
Suspension

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