Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 3 : Organisations de producteurs
Article L912-11 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaire • 0
Décisions • 4
[…] Par conséquent l'OP Pêcheurs d'Aquitaine demande au Juge des Référés de: Vu les articles 31 et suivants du CPC Vu : -Le règlement CE n° 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L.911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural et de la pêche en son livre IX, Vu les pièces produites, […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Organisation de producteurs·
- Aquitaine·
- Antériorité·
- Navire·
- Capture·
- Mer·
- Référé·
- Données·
- Juge des référés
[…] Par conséquent, l'OP Pêcheurs d'Aquitaine demande au Tribunal : Vu les articles 31 et suivants du CPC Vu : – Le règlement CE n° 2807/83 de la commission du 22 septembre 1983 Le règlement CE n° 2847/93 du conseil du 12 octobre 1993 Le règlement CE n° 1104/2000 du 17 décembre 1999 Le règlement CE n° 2508/2000 du 15 novembre 2000 Le décret n° 90/94 du 25 janvier 1990 L'arrêté du 26 décembre 2006 Les dispositions du Code Rural et de le pêche : – - Article L.911-1 – - Articles 912 et 912-1 – - Articles 912-11 et suivants – - Articles 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du Code rural et de la pêche en son livre IX, Vu les pièces produites, […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Aquitaine·
- Organisation de producteurs·
- Antériorité·
- Référé·
- Navire·
- Capture·
- Données·
- Mer·
- Tribunaux administratifs
3. Tribunal de commerce de Bayonne, 17 septembre 2015, n° 2015003784
[…] Vu le règlement CE n° 237112002 du 20 décembre 2002, Vu le règlement CE n° 104/2000 du 17 décembre 1999 portant organisation commune des marchés, Vu le règlement CE n°2508/2000 du 15 novembre 2000, Vu le règlement CE n° 1379/2013 du 11 décembre 2013, Vu le règlement UE n° 1380/2013 du 11 décembre 201 3, Vu le décret n°90/94 du 25 janvier 1990, Vu le décret n°2014-1608 du 26 décembre 2014. Vu l'arrêté du 26 décembre 2006, Vu les dispositions du code rural et de la pêche: article L.911-1 / articles L912 et L912-1 / articles L.912-11, L. 921-1 et suivants Et plus généralement les dispositions du code rural et de la pêche en son livre IX, Vu l'article 1128 du Code civil, […]
Lire la suite…- Pêcheur·
- Aquitaine·
- Organisation de producteurs·
- Antériorité·
- Part sociale·
- Armement·
- Cession·
- Juge des référés·
- Référé·
- Sociétés