Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre V : Dispositions applicables dans les Terres australes et antarctiques françaises et dans l'île de Clipperton / Section 1 : Dispositions spécifiques aux Terres australes et antarctiques françaises

Article L955-6 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2010

La référence de ce texte après la renumérotation du 24 juillet 2011 est l'article : Code rural et de la pêche maritime - art. L981-6 (VT)

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Tout navire de pêche ou aménagé pour le transport du poisson pénétrant dans la zone économique s'étendant au large des côtes des îles australes françaises et des îles Eparses a obligation de signaler son entrée dans ladite zone ainsi que sa sortie et de déclarer le tonnage de poisson détenu à bord.

Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Sortie de vigueur le 24 juillet 2011
Transféré par :	Ordonnance n°2011-866 du 22 juillet 2011 - art. 3

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