Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre II : Recherche et constatation des infractions / Section 1 : Agents chargés de la recherche et la constatation des infractions
Article L942-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Pour l'exercice de cette mission, ils disposent des pouvoirs définis à l'article L. 942-3, aux 1° et 2° de l'article L. 942-4, aux deux premiers alinéas de l'article L. 942-5, aux 1° et 2° de l'article L. 942-6 et à l'article L. 942-8.
Commentaires • 5
[…] Article 75 (articles L. 911-1, L. 911-2, L. 912-4, L. 931-2, L. 942-2, L. 946-8 [nouveau] du code rural et de la pêche maritime […] ) : Conforter la place de l'aquaculture dans la définition de la politique des pêches et de l'aquaculture et élargir la définition de la société de pêche artisanale
Lire la suite…Décisions • 5
[…] 2. […] aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, […] Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : « Constituent une » infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, […] effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Licence de pêche·
- Navire·
- Infraction·
- Sanction administrative·
- Région·
- Pénalité·
- Amende·
- Règlement·
- Quai
[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : () / 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1. » et du 6° du I de l'article L. 205-1 du même code : « () Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, […] Enfin, aux termes de l'article L. 942-11 du même code : « Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ».
Lire la suite…- Coquille saint-jacques·
- Navire·
- Pêche maritime·
- Règlement d'exécution·
- Surveillance·
- Infraction·
- Sanction administrative·
- Bretagne·
- Contrôle·
- Instrument de mesure
3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 12 septembre 2023, n° 2102553
[…] 3. En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : " I. – Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : / () 3° Les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l'autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ; / () « . Aux termes de l'article L. 942-11 du même code : » Les procès-verbaux signés par les agents mentionnés aux articles L. 942-1 et L. 942-2 font foi jusqu'à preuve contraire. ".
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Infraction·
- Coquille saint-jacques·
- Règlement·
- Sanction·
- Navire de pêche·
- Licence de pêche·
- Justice administrative·
- Capture·
- Licence
(article 5), que les élections prud'homales ont lieu tous les 3 ans sous la surveillance du ministre chargé de la marine marchande (article 11), […] inscription maritime (article 45), que des amendes de 500 à 50 000 francs peuvent être prononcées par les prud'hommes avec transmission à l'administrateur de l'inscription maritime dans les 24 heures (article 47). […] Par ailleurs, le code rural et de la pêche maritime dispose, enfin, en son article L. 942-2 que : « Les gardes jurés et les prud'hommes pêcheurs assermentés sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre dans le ressort territorial dont ils relèvent… ».
Lire la suite…