Article L942-1 du Code rural (nouveau)

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

I. ― Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre :
1° Les administrateurs, officiers et inspecteurs des affaires maritimes.
2° Les commandants, commandants en second ou officiers des bâtiments de la marine nationale et les commandants des aéronefs militaires affectés à la surveillance maritime ainsi que les officiers mariniers désignés par l'autorité administrative.
3° Les contrôleurs des affaires maritimes.
4° Les syndics des gens de mer.
5° Les agents des douanes.
6° Les agents mentionnés au I de l'article L. 205-1.
7° Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.
8° Dans les eaux situées en aval de la limite de salure pour les espèces vivant alternativement dans les eaux douces et dans les eaux salées, les agents de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques.
II. ― Dans les limites de leurs pouvoirs de contrôle, les agents publics assermentés des parcs nationaux, des réserves naturelles, des parcs naturels marins et de l'Office national de la chasse et de la faune sauvage sont également habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Sortie de vigueur le 29 juillet 2010
29 textes citent l'article

Commentaires2


1Aquaculture Et Pêche Professionnelle - Contrôle De La Flotte De Pêche Extérieure Française.
M. Jérémie Iordanoff · Questions parlementaires · 6 décembre 2022

Ces derniers seront effectués par des agents habilités au contrôle des pêches, dont la liste est fixée à l'article L942-1 du Code rural et de la pêche maritime. Afin de répondre aux remarques de la Commission dans le cadre des procédures contentieuses en cours, les autorités françaises ont mis en œuvre un renforcement global des procédures de contrôle à l'égard de la flotte externe française, notamment par le biais de la mise en place d'un plan d'action.

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2Dossier documentaire de la décision n° 2021-969 QPC du 11 février 2022, Mme B. et autres [Procédure d’exécution d’une décision de confiscation prononcée par une…
Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 11 février 2022

[…] être formé devant le premier président de la cour d'appel dans les cas suivants : « a) Lorsque les procédures de visite et de saisie ont été réalisées à compter du 1er janvier de la troisième année qui précède l'entrée en vigueur de la présente loi et n'ont donné lieu à aucune procédure de contrôle visée aux articles L. 10 à L. 47 A du livre des procédures fiscales ; « b) Lorsque les procédures de contrôle visées aux articles L. 10 à L. 47 A du même livre mises en œuvre à la suite […] Considérant qu'en vertu de l'article L. 943-1 du code rural et de la pêche maritime, les agents dont la liste est fixée à l'article L. 942-1 du même code sont habilités à rechercher et constater les infractions en matière de pêche maritime ; […]

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Décisions30


1CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 décembre 2015, 14NT02212, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en septième lieu, qu'aux termes de l'article L. 942-1 du même code rural, dans sa rédaction alors applicable : « I. […] d'accès restreint, entre 13h 29 UTC et 17h 37 UTC soit pendant près de 4 heures, avec une interruption de fonctionnement de la balise pendant 3h 36 min, entre 14h 01 et 17h 37 ; que l'activité de pêche dans la zone interdite a été déduite de la vitesse moyenne du navire calculée à partir des relevés des positions de celui-ci établis par le centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage (CROSS) sur la base des données émises par la balise VMS du navire avant et après l'interruption de son fonctionnement ; […]

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2Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2102511
Rejet

[…] aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, […] Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : « Constituent une » infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, […] effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; […]

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3Tribunal administratif de Rennes, 5ème chambre, 30 mai 2023, n° 2104900
Rejet

[…] En quatrième lieu, aux termes de l'article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime : « I. ' Sans préjudice des compétences des officiers et agents de police judiciaire, sont habilités à rechercher et à constater les infractions prévues et réprimées par le présent livre : () / 6° Les agents mentionnés aux 1° à 6° du I de l'article L. 205-1. » et du 6° du I de l'article L. 205-1 du même code : « () Sont également habilités à rechercher et à constater ces infractions lorsqu'elles concernent l'élevage, la pêche et la commercialisation des coquillages, les administrateurs, […]

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