Article L946-5 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent.L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix.
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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
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Décisions49


1Tribunal administratif d'Amiens, 22 janvier 2013, n° 1100260
Rejet

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé applicable au moment où les décisions en litige ont été prises : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, […] et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes (…) b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées »: qu'aux termes de l'article L946-6 du même code : « La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. […] 5. […]

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2Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 14 avril 2023, n° 2100685
Rejet

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ». En outre, aux termes de l'article

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3CAA de NANTES, 3ème chambre, 3 décembre 2015, 14NT02212, Inédit au recueil Lebon
Rejet

[…] Considérant, en deuxième lieu, qu'aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime relatif aux sanctions administratives : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. […]

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