Article L946-5 du Code rural (nouveau)

[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime susvisé applicable au moment où les décisions en litige ont été prises : « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L. 946-2, […] et par les engagements internationaux de la France peuvent donner lieu à l'application par l'autorité administrative d'une ou plusieurs des sanctions suivantes (…) b) A un montant de 1 500 € lorsque les dispositions du a ne peuvent être appliquées »: qu'aux termes de l'article L946-6 du même code : « La décision de l'autorité administrative ne peut être prise plus d'un an à compter de la constatation des faits. […] 5. […]

[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 946-5 du code rural et de la pêche maritime : « Les intéressés sont avisés au préalable des faits relevés à leur encontre, des dispositions qu'ils ont enfreintes et des sanctions qu'ils encourent. L'autorité compétente leur fait connaître le délai dont ils disposent pour faire valoir leurs observations écrites et, le cas échéant, les modalités s'ils en font la demande selon lesquelles ils peuvent être entendus. Elle les informe de leur droit à être assisté du conseil de leur choix ». En outre, aux termes de l'article