Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre VI : Sanctions administratives
Article L946-4 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
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[…] aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, […] Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : « Constituent une » infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, […] effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; […]
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[…] zones d'exploitation autorisées » ; […] qu'aux termes de l'article L . 946 -1 du code rural et de la pêche maritime « « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L . 946 -2, […] l'article L . 946 - 4 du code rural et de la pêche maritime dispose que : « Les amendes prévues aux articles L . 946 -1 à L . 946 […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 28 mars 2023, n° 2200686
[…] 4. En deuxième lieu, la décision attaquée vise l'article L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime. Elle mentionne en outre que le navire de pêche dénommé « Egalité » a évolué dans la zone 15 entre le 31 janvier 2021 et le 2 février 2021 pour pêcher des coquilles Saint-Jacques alors que la pêche dans cette zone était interdite en vertu de l'arrêté du 13 janvier 2021. Cette décision comporte ainsi l'énoncé des considérations de droit et de fait qui en constituent le fondement. Ce moyen ne peut dès lors qu'être écarté.
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