Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 2 : Dispositions applicables aux navires battant pavillon d'un Etat étranger
Article L921-9 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Dans les eaux maritimes placées sous souveraineté ou juridiction française, les activités de pêche maritime sont, sous réserve des dispositions du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et des textes pris pour son application, interdites aux navires battant pavillon d'un Etat étranger.
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements pris pour son application ;
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la France dans les limites de leur application.
Par dérogation au premier alinéa, des autorisations de pêche à bord des navires battant pavillon d'Etats étrangers peuvent être délivrées :
a) Dans les conditions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les règlements pris pour son application ;
b) En application des accords internationaux passés par l'Union européenne ou la France dans les limites de leur application.
Commentaires • 2
1. Conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation des navires de pêches #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2017
2. Conditions de mise en œuvre du permis de mise en exploitation des navires de pêches #BrèveAccès limité
Lexis Veille · 17 juillet 2017
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.