Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre VI : Sanctions administratives

Article L946-3 du Code rural (nouveau)

Chronologie des versions de l'article

Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

L'autorité administrative peut infliger une amende à une organisation de producteurs si celle-ci ne s'est pas assurée, à l'occasion de l'adhésion d'un producteur provenant d'une autre organisation, que celui-ci avait respecté à l'égard de cette dernière l'ensemble de ses obligations en matière de préavis, telles que fixées par la réglementation de l'Union européenne portant organisation commune des marchés des produits de la pêche et de l'aquaculture. Le montant maximal de cette amende ne peut excéder celui des cotisations à acquitter par le producteur en cause à son organisation d'origine au titre des deux années précédentes. Le produit de cette amende est attribué à l'établissement public institué en vertu de l'article L. 621-1.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

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1. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 13 octobre 2023, n° 2102511

Rejet

[…] aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, […] Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : « Constituent une » infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, […] effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; […]

Pêche maritime·
Licence de pêche·
Navire·
Infraction·
Sanction administrative·
Région·
Pénalité·
Amende·
Règlement·
Quai

2. Tribunal administratif de Lille, 11 juin 2015, n° 1501713

Rejet

[…] l'article L .921-7 du code rural et de la pêche maritime : « la mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite de permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise s'il y a lieu les zones d'exploitation autorisées » ; […] qu'aux termes de l'article L . 946 -1 du code rural et de la pêche maritime « « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L […]

Pêche maritime·
Haute-normandie·
Pêcheur·
Licence·
Navire de pêche·
Tribunaux administratifs·
Marin·
Pêche communautaire·
Amende·
Exploitation

3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 28 mars 2023, n° 2200686

Rejet

[…] 3. En vertu du a) de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2020 régulièrement publié le 2 septembre 2020 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la région Normandie, a donné à M. B D, directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord, délégation à effet de signer les sanctions administratives prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime et l'a autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. […]

Coquille saint-jacques·
Pêche maritime·
Région·
Sanction·
Armateur·
Amende·
Gisement·
Navire de pêche·
Justice administrative·
Zone de pêche

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