Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre VI : Sanctions administratives
Article L946-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
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[…] aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, […] Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : « Constituent une » infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, […] effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; […]
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[…] l'article L .921-7 du code rural et de la pêche maritime : « la mise en exploitation des navires est soumise à une autorisation préalable dite de permis de mise en exploitation des navires de pêche professionnelle qui précise s'il y a lieu les zones d'exploitation autorisées » ; […] qu'aux termes de l'article L . 946 -1 du code rural et de la pêche maritime « « Indépendamment des sanctions pénales qui peuvent être prononcées et sous réserve de l'article L […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 ème chambre, 28 mars 2023, n° 2200686
[…] 3. En vertu du a) de l'article 1er de l'arrêté du 28 août 2020 régulièrement publié le 2 septembre 2020 au recueil des actes administratifs spécial, le préfet de la région Normandie, a donné à M. B D, directeur interrégional de la mer Manche Est – mer du Nord, délégation à effet de signer les sanctions administratives prévues aux articles L. 946-1 à L. 946-7 du code rural et de la pêche maritime et l'a autorisé à subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité. […]
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