Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer / Chapitre Ier : Entreprises de la pêche maritime et de l'aquaculture marine / Section 2 : Sociétés de pêche artisanales et coopératives maritimes / Sous-section 2 : Coopératives maritimes
Article L931-6 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Peuvent seuls être associés d'une société coopérative maritime :
1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus.
2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession.
3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants.
4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus.
5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines.
6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions.
7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6°.
8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier.
Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative.
1° Les marins de la marine marchande, les personnes physiques pratiquant à titre professionnel les cultures marines, notamment les bénéficiaires d'autorisation d'exploitation des cultures marines et les personnes physiques résidentes ou établies dans l'un des pays de l'Union européenne, dont l'activité est identique à celle des personnes mentionnées ci-dessus.
2° Les personnes ayant exercé les activités visées au 1°, retraitées ou ayant, pour cause d'incapacité physique, cessé d'exercer leur profession.
3° Après le décès des personnes visées aux 1° et 2° ci-dessus, leurs ascendants, leur conjoint et, jusqu'à la majorité du plus jeune, leurs enfants.
4° Les sociétés n'ayant comme associés que les personnes mentionnées ci-dessus.
5° Les personnes morales pratiquant, à titre principal ou accessoire, la pêche maritime ou les cultures marines.
6° D'autres sociétés coopératives maritimes et leurs unions.
7° Les salariés des sociétés et des personnes visées aux 1°, 4°, 5° et 6°.
8° Toute personne physique ou morale apportant à la coopérative un appui moral et financier.
Les membres des catégories définies aux 1°, 2°, 3° et 4° ci-dessus doivent représenter au moins les deux tiers du nombre des associés de la coopérative.
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Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.
[…] Selon le 1 bis de l'article 1455 du CGI, sont exonérées de CFE les sociétés de pêche artisanale visées à l'article L. 931-2 du code rural et de la pêche maritime lorsqu'un ou plusieurs associés sont embarqués.
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