Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre II : Organisations professionnelles / Section 1 : Organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins
Article L912-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
1° La représentation et la promotion des intérêts généraux de ces activités ;
2° La participation à l'organisation d'une gestion équilibrée des ressources ;
3° L'association à la mise en œuvre de mesures d'ordre et de précaution destinées à harmoniser les intérêts de ces secteurs ;
4° La participation à l'amélioration des conditions de production et, d'une manière générale, la réalisation d'actions économiques et sociales en faveur des membres des professions concernées.
Commentaires • 2
En application de l'article L. 571-1 du code rural et de la pêche maritime, la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture (CAPA) exerce les missions prévues à l'article 2 de la loi n° 91-411 du 2 mai 1991 relative à l'organisation interprofessionnelle des pêches maritimes et des élevages marins et à l'organisation de la conchyliculture, codifié à l'article L. 912-2 de ce même code. À ce titre, la CAPA de Mayotte exerce les fonctions d'un comité régional des pêches maritimes et des élevages marins. […] La démarche retenue pose le principe de l'application à Mayotte du droit interne métropolitain à compter du 1er mars 2011, […]
Lire la suite…Décisions • 9
[…] Vu le code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles L912-1 et L912-2 ; […] Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :
Lire la suite…- Justice administrative·
- Pêche maritime·
- Pays·
- Estuaire·
- Comités·
- Pêcheur·
- Élevage·
- Marin·
- Urgence·
- Légalité
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins " est un organisme de droit privé chargé de missions de service public, qui a notamment pour mission : / a) d'assurer la représentation et la promotion des intérêts généraux des professionnels exerçant une activité de pêche maritime ou d'élevages marins ; (…) / b) De participer à l'élaboration des réglementations en matière de gestion des ressources halieutiques et de récolte des végétaux marins ainsi qu'à la protection, la conservation et la gestion des milieux et écosystèmes contribuant au bon état des ressources halieutiques « . […]
Lire la suite…- Habitat naturel·
- Pêche maritime·
- Marin·
- Comités·
- Élevage·
- Liste·
- Environnement·
- Ressource halieutique·
- Protection·
- Écosystème
3. CADA, Avis du 12 janvier 2017, Comité National des Pêches Maritimes et des Elevages Marins (CNPMEM), n° 20165202
[…] En l'absence de réponse du directeur général du comité national des pêches maritimes et des élevages marins à la date de sa séance, la commission relève qu'aux termes de l'article L912-2 du code rural et de la pêche maritime, le comité national des pêches maritimes et des élevages marins est un organisme de droit privé chargé de missions de service public et que selon l'article L912-1 du même code, l'organisation professionnelle des pêches maritimes et des élevages marins comprend un comité national, des comités régionaux et des comités départementaux ou interdépartementaux. […]
Lire la suite…- Environnement, développement durable et transports·
- Chasse et pêche·
- Espace naturel·
- Pêche maritime·
- Marin·
- Comités·
- Élevage·
- Journal officiel·
- Ressource halieutique·
- Environnement
L'article L. 942-2 du code rural et de la pêche maritime fait référence aux prud'hommes pêcheurs assermentés pour indiquer qu'ils sont habilités à rechercher et constater les infractions prévues et réprimées par le code dans le ressort territorial dont ils relèvent. […] L'étude du Conseil d'Etat sur « Les pouvoirs d'enquête de l'administration » souligne ainsi que certains de leurs pouvoirs ont été réduits à l'occasion des modifications intervenues avec la codification du livre IX du code rural et de la pêche maritime, parce qu'ils « ne sont pas des agents publics ». […] Cette qualification résulte de la loi elle-même s'agissant du comité national (article L. 912-2 du code rural et de la pêche maritime) et, […]
Lire la suite…