Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre III : Mesures conservatoires

Article L943-6 du Code rural (nouveau)

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Version08/05/2010

Entrée en vigueur le 8 mai 2010

Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

Le juge des libertés et de la détention peut, à la demande de l'autorité compétente, ordonner la destruction du navire, de l'engin flottant ou du véhicule lorsqu'il présente un risque pour la sécurité des personnes ou pour l'environnement. Les frais sont à la charge de l'auteur de l'infraction ou de son commettant.

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Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par :	Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.

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1. Possibilité De Faire Don De Quelques Navires Saisis Dans Le Cas De La Lutte Contre La Pêche Illégale

Mme Marie-Laure Phinera-Horth, du groupe RDPI, de la circonsciption : Guyane · Questions parlementaires · 11 août 2022

En matière de lutte contre la pêche illégale, le législateur a mis à la disposition des autorités judiciaires les articles L.943-4 et L.943-5 du code rural et de la pêche maritime qui permettent la saisie et la destruction des navires, sous conditions. […]

2. Possibilité De Faire Don De Quelques Navires Saisis Dans Le Cadre De La Lutte Contre La Pêche Illégale

Mme Marie-Laure Phinera-Horth, du groupe RDPI, de la circonsciption : Guyane · Questions parlementaires · 10 mars 2022

En matière de lutte contre la pêche illégale, le législateur a mis à la disposition des autorités judiciaires les articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime qui permettent la saisie et la destruction des navires, sous certaines conditions. […]

3. Commentaire de la décision n° 2014-375 et autres QPC du 21 mars 2014 - M. Bertrand L. et autres [Régime de saisie des navires utilisés pour commettre des…

Conseil Constitutionnel · Conseil constitutionnel · 21 mars 2014

Bertrand L. et treize autres requérants propriétaires de neuf autres navires, portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit des articles L. 943-4 et L. 943-5 du code rural et de la pêche maritime (CRPM). […]

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