Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre Ier : Contrôles de police administrative / Section 2 : Opérations de contrôle
Article L941-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
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[…] * le contrôle a été régulièrement réalisé, dans le cadre des missions de police administrative et de surveillance prévues par les dispositions de l'article L. 941-3 du code rural et de la pêche maritime ;
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2. Tribunal administratif de Martinique, 6 juillet 2015, n° 1400407
[…] Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, […] /b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine (…) » ; qu'aux termes de l'article L. 941-3 : « Pour l'exercice de leurs missions, […]
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