Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L911-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaires • 3
En droit interne, l'article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime (CRPM) prévoit que la pêche maritime exercée à titre professionnel peut être soumise à la délivrance d'autorisations valables pour un an au maximum, pour des zones de pêche, des espèces, ou pour des volumes déterminés, […]
Lire la suite…Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du livre » Pêche maritime et aquaculture marine » de ce code » s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, […]
Lire la suite…Décisions • 3
[…] 395-04-03 […] — l'Etat dispose d'une compétence générale pour réglementer l'exercice de la pêche par ses ressortissants où qu'ils se trouvent et sans limitation sur la matière ; la loi française prévoit que l'activité de pêche maritime peut être réglementée (article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime) pour la préservation de la ressource (article L. 911-2 et suivants du même code) quelque soit l'endroit où les ressortissants français exercent leur activité (article L. 911-3 du code précité) ; l'Etat était ainsi fondé à prendre l'arrêté contesté ;
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[…] 395-04-03 […] — l'Etat dispose d'une compétence générale pour réglementer l'exercice de la pêche par ses ressortissants où qu'ils se trouvent et sans limitation sur la matière ; la loi française prévoit que l'activité de pêche maritime peut être réglementée (article L. 911-1 du code rural et de la pêche maritime) pour la préservation de la ressource (article L. 911-2 et suivants du même code) quelque soit l'endroit où les ressortissants français exercent leur activité (article L. 911-3 du code précité) ; l'Etat était ainsi fondé à prendre l'arrêté contesté ;
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3. Conseil d'État, 3ème / 8ème SSR, 12 février 2016, 387931
[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 911-3 du code rural et de la pêche maritime, les dispositions du livre « Pêche maritime et aquaculture marine » de ce code « s'appliquent, en conformité avec les dispositions prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et dans le respect des engagements internationaux de la France, dans les zones sous juridiction ou sous souveraineté française, […]
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dispositions de l'arrêté attaqué se déduit des stipulations de l'accord du 4 juillet 2000 conclu entre la France et le Royaume-Uni et des dispositions de l'article L. 911-3 du code rural et de la pêche maritime (CRPM).
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