Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre II : Conservation et gestion des ressources halieutiques / Chapitre Ier : Dispositions générales / Section 1 : Autorisation des activités de pêche maritime
Article L921-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les critères de détermination et de vérification de l'existence du lien économique réel au sens du premier alinéa.
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Décisions • 2
[…] — violation des règles d'ordre public de la pêche au thon rouge fixées par l'article L 921-3 du code rural et de la pêche ; […]
Lire la suite…- Copropriété·
- Ville·
- Exécution provisoire·
- Charte-partie·
- Conséquences manifestement excessives·
- Pêcheur·
- Résolution·
- Navire de pêche·
- Vente·
- Armement
2. Tribunal de commerce de Bayonne, 18 octobre 2012, n° 2012004247
[…] Par ailleurs, sauf à vouloir perdre le pavillon français, l'article L. 921-3 du Code Rural prévoit qu'un navire de pêche battant pavillon français ne peut se voir délivrer une autorisation de pêche ou n'être autorisé à pêcher sur les quotas nationaux que lorsqu'il a un lien économique réel avec le territoire de la république française et qu'il est dirigé et contrôlé à partir d'un établissement stable situé sur le territoire français.
Lire la suite…- Administrateur provisoire·
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- Navire de pêche·
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- Juge des référés·
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