Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer / Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer / Section 2 : Obligations déclaratives
Article L932-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaire • 0
Décision • 1
1. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 19 octobre 2022, 21MA00519, Inédit au recueil Lebon
[…] — le code rural et de la pêche maritime ; […] déclaratives fixées aux articles L. 932-1 à L. 932-3 () « . Enfin, aux termes de l'article R. 921-19 de ce code : » Outre les cas résultant de l'application de l'article L. 946-1 (qui définit les sanctions administratives applicables), la licence de pêche européenne d'un producteur peut être retirée par l'autorité qui l'a délivrée dans les cas suivants : () 5° Lorsque le navire ne
Lire la suite…- Licence de pêche·
- Navire·
- Pêche maritime·
- Règlement d'exécution·
- Provence-alpes-côte d'azur·
- Union européenne·
- Tribunaux administratifs·
- Sanction·
- Région·
- Capacité de pêche