Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L911-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède, tant dans ses eaux sous juridiction ou souveraineté que dans les autres eaux où elle dispose de droits de pêche en vertu d'accords internationaux ou dans les zones de haute mer ;
2° De favoriser le développement de la recherche dans la filière ;
3° De faciliter l'adaptation aux marchés intérieurs et extérieurs de la filière des pêches maritimes et de l'aquaculture marine, qui comprend les activités de production, de transformation et de commercialisation ;
4° De promouvoir une politique de qualité et d'identification des produits ;
5° De créer les conditions assurant le maintien et le renouvellement d'une flotte adaptée à ces objectifs ainsi que le développement et la modernisation des entreprises de l'aval de la filière ;
6° De développer les activités d'aquaculture marine, notamment en veillant à la qualité du milieu ;
7° D'assurer la modernisation et le développement d'activités diversifiées au bénéfice de l'économie des régions littorales.
Commentaires • 13
[…] 3ème – 8ème chambres réunies, 08/07/2020, 429018) selon lequel lorsqu'il est saisi d'un recours contestant le caractère suffisant de mesures de protection, il appartient au juge de l'excès de pouvoir d'apprécier ce caractère de manière globale au regard des impératifs résultant du règlement relatif à la politique commune de la pêche et de l'article […] L 911-2 du code rural et de la pêche maritime. […] p> […] En conséquence, le Conseil d'État, en application de l& […] #8217;article L. 911-1 du code de justice administrative, ordonne au Gouvernement de prendre des mesures de fermeture de la pêche appropriées sous six mois, […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Les articles D. 922-1 et suivants fixent ainsi les diverses mesures techniques de protection pouvant être adoptées, selon les cas, […]
Lire la suite…Décisions • 37
[…] 2. En premier lieu, aux termes de l'article L. 921-2-1 code rural et de la pêche maritime : « L'autorité administrative peut, après avis du comité national ou des comités régionaux mentionnés à l'article L. 912-1, prendre des mesures d'ordre et de précaution destinées à organiser la compatibilité entre les métiers dans les eaux sous souveraineté ou juridiction française et décider de mesures techniques particulières pour organiser une exploitation rationnelle de la ressource de pêche, […] peuvent être rendues obligatoires, dans les limites des eaux territoriales, par arrêté de l'autorité administrative désignée à l'article R. * 911-3 à laquelle elles sont notifiées () « . […]
Lire la suite…- Autorisation de pêche·
- Pêche maritime·
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[…] — le nombre de demandeurs ayant une antériorité de pêche était supérieur au nombre de licences à attribuer, si bien que la décision attaquée respecte les critères fixés par sa délibération n° 02/11 du 31 janvier 2011 actualisée au 22 mars 2012 pour départager les demandeurs ; […] Considérant qu'aux termes de l'article L 921-1 du code rural et de la pêche maritime : « Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, l'exercice de la pêche maritime embarquée à titre professionnel ou de loisir, de la pêche maritime non embarquée à titre professionnel ou de loisir, […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
- Licence de pêche·
- Provence-alpes-côte d'azur·
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- Comités·
- Délibération·
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3. CAA de NANTES, 3ème chambre, 10 janvier 2020, 18NT01041, Inédit au recueil Lebon
[…] En deuxième lieu, aux termes de l'article L. 921-2 du code rural et de la pêche maritime " Les autorisations mentionnées à l'article L. 921-1 sont délivrées par l'autorité administrative ou sous son contrôle, pour une durée déterminée, en tenant compte des trois critères suivants : – l'antériorité des producteurs ;- les orientations du marché ;- les équilibres économiques. […] Par ailleurs, aux termes de l'article L. 921-1 du même code : » Dans le respect des objectifs mentionnés à l'article L. 911-2, la récolte des végétaux marins, (…) peuvent être soumis à la délivrance d'autorisations. […]
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Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Les articles D. 922-1 et suivants fixent ainsi les diverses mesures techniques de protection pouvant être adoptées, selon les cas, […]
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