Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre Ier : Contrôles de police administrative / Section 1 : Champ d'application
Article L941-2 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
a) De pêche maritime et d'aquaculture marine ;
b) De transformation, commercialisation, importation et exportation des produits issus des activités de pêche maritime et d'aquaculture marine ;
c) De fabrication d'engins de pêche maritime.
Commentaire • 1
Décision • 1
1. Tribunal administratif de Martinique, 6 juillet 2015, n° 1400407
[…] 395-04-02-01 […] 2. Considérant, en premier lieu et d'une part, qu'aux termes de l'article L. 941-1 du code rural et de la pêche maritime : « Les contrôles de police administrative sont destinés à assurer le respect de la réglementation prévue par les dispositions du présent livre, par les règlements de l'Union européenne pris au titre de la politique commune de la pêche, par les engagements internationaux de la France et par les textes pris pour leur application ainsi que les délibérations rendues obligatoires en application des articles L. 912-10 et L. 921-2-1 et du second alinéa de l'article L. 921-2-2. » ; […]
Lire la suite…- Pêche maritime·
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Ordonnance n° 2010-462 du 6 mai 2010 créant un livre IX du code rural relatif à la pêche maritime et à l'aquaculture marine - Article 1 Le code rural devient le « code rural et de la pêche maritime ». - Article 2 Les dispositions annexées à la présente ordonnance constituent le livre IX du code rural et de la pêche maritime (partie législative) intitulé : « Pêche maritime et aquaculture marine ». d. […] Ce qui est fait à l'article L. 941-2 par un renvoi à l'article L. 206-1 du code rural, […]
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