Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre V : Sanctions pénales / Section 1 : Sanctions des infractions en matière de pêche maritime et d'aquaculture marine
Article L945-3 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ;
2° De dissimuler ou de tenter de dissimuler à la vue des officiers et agents chargés de la police des pêches les captures ou engins et documents détenus à bord ;
3° De refuser ou d'entraver les contrôles d'une exploitation de cultures marines, d'une exploitation aquacole, d'un établissement permanent de capture ou d'une structure artificielle, effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1.
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[…] Aux termes, par ailleurs, du premier alinéa de l'article 3 du règlement (CE) n° 1005/2008 susvisé : " Un navire de pêche est présumé pratiquer la pêche [illicite, non déclarée et non réglementée] s'il est démontré qu'il a, […] / () « . Aux termes de l'article L. 945-3 du code rural et de la pêche maritime : » Est puni de six mois d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende le fait : / 1° De refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, des locaux et des véhicules à usage professionnel, […]
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[…] " Les articles L. 945-3, L. 945-4, L. 945-5 et L. 946-1 du code rural et de la pêche maritime portent-ils atteinte aux droits et libertés garantis par l'article 8 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen ?" ;
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3. Tribunal administratif de Caen, 3ème chambre, 12 septembre 2023, n° 2102857
[…] En outre, il résulte de l'instruction que le courrier du 22 avril 2021, avisant le requérant de la procédure de sanction administrative initiée par l'administration à son encontre, mentionne l'article L. 945-3 du code rural et de la pêche maritime relatif à l'entrave au contrôle. […]
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