Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre Ier : Dispositions communes / Chapitre Ier : Dispositions générales
Article L911-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Pour l'application du présent livre, des décrets fixent les limites des affaires maritimes et les points de cessation de la salure des eaux pour les fleuves et rivières affluant directement ou indirectement à la mer.
Commentaires • 8
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Les articles D. 922-1 et suivants fixent ainsi les diverses mesures techniques de protection pouvant être adoptées, selon les cas, […]
Lire la suite…Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Les articles D. 922-1 et suivants fixent ainsi les diverses mesures techniques de protection pouvant être adoptées, selon les cas, […]
Lire la suite…Décisions • 18
[…] 03-04-01 […] Considérant, que, selon l'article L. 121-10 et L. 121-12 du code rural dans leur rédaction alors applicable au présente litige, en cas d'annulation par la juridiction administrative d'une décision de la commission départementale d'aménagement foncier, d'une part, […] inapplicables en l'espèce, du code de justice administrative, il n'appartient pas au tribunal administratif d'adresser des injonctions à l'administration ; que les conclusions des requérants n'entrent pas notamment dans les prévisions de l'article L. 911-1 du code précité ; que, dès lors, elles sont irrecevables et doivent être rejetées ;
Lire la suite…- Remembrement·
- Aménagement foncier·
- Plan·
- Commission départementale·
- Parcelle·
- Annulation·
- Enquete publique·
- Délibération·
- Consorts·
- Conseil municipal
[…] L. 912-3 du code rural et de la pêche maritime ne visent nullement une quelconque défense de la profession en justice. […] Elle ne fait nullement obstacle à l'exercice de ces activités, ne les rend pas plus onéreuses et ne porte pas atteinte aux intérêts généraux de ces professionnels au sens de l'article L. 912-3 précité ni même aux activités visées à l'article L. 911-1 du même code. […]
Lire la suite…- Utilisations privatives du domaine·
- Domaine public·
- Occupation·
- Gestion·
- Conseil municipal·
- Autorisation·
- Propriété des personnes·
- Personne publique·
- Mer·
- Spam
3. Conseil d'État, 3ème - 8ème chambres réunies, 20 mars 2023, 447253, Inédit au recueil Lebon
[…] 4. L'article L. 911-2 du code rural et de la pêche maritime dispose que « la politique des pêches maritimes, de l'aquaculture marine et des activités halio-alimentaires a pour objectifs, en conformité avec les principes et les règles de la politique commune des pêches et dans le respect des engagements internationaux : 1° De permettre d'exploiter durablement et de valoriser le patrimoine collectif que constituent les ressources halieutiques auxquelles la France accède (), dans le cadre d'une approche écosystémique afin de réduire au minimum les incidences négatives sur l'environnement () ». […]
Lire la suite…- Dissuasion·
- Acoustique·
- Capture·
- Cétacé·
- Pêche maritime·
- Mesure technique·
- Règlement (ue)·
- Golfe·
- Chalut·
- Marin
Le code rural et de la pêche maritime (CRPM) s'inscrit dans le cadre tracé par la PCP, ainsi que le rappelle l'article L. 911-2 qui intègre l'objectif d'exploitation durable des ressources halieutiques et l'approche écosystémique de la gestion des pêches, et précise les conditions de mise en œuvre de l'espace de liberté laissé par le droit de l'Union. […] Les articles D. 922-1 et suivants fixent ainsi les diverses mesures techniques de protection pouvant être adoptées, selon les cas, […]
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