Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre IV : Contrôles et sanctions / Chapitre Ier : Contrôles de police administrative / Section 1 : Champ d'application
Article L941-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Commentaire • 1
Décisions • 9
[…] aux termes de l'article 3 § 1 h du règlement (CE) n° 1005/2008 du Conseil du 29 septembre 2008 établissant un système communautaire destiné à prévenir, […] Aux termes de l'article R. 946-14 du code rural et de la pêche maritime : « Constituent une » infraction grave " entrant dans la catégorie n° 10 mentionnée au troisième alinéa de l'article R. 946-4 et donnent lieu à l'attribution de sept points de pénalité : () 4° Le fait de refuser ou d'entraver les contrôles et visites à bord des navires ou engins flottants ainsi qu'à l'intérieur des installations, […] effectués par les agents chargés de la police des pêches maritimes en application de l'article L. 941-1 ou par les agents mentionnés à l'article L. 942-1 ; […]
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[…] Considérant qu'aux termes de l'article L. 943-7 du code rural et de la pêche maritime : « L'autorité compétente en application de l'article L. 943-2 décide la saisie des filets, engins et instruments de pêche prohibés en tout temps et en tous lieux y compris dans les locaux de vente et de fabrication. La juridiction saisie au fond ou l'autorité administrative compétente pour prononcer la sanction en ordonne la destruction. / Lorsqu'ils ont servi à pêcher en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1, les filets, les engins, les matériels, […]
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3. Tribunal administratif de Rouen, 4 juillet 2013, n° 1101472
[…] Y soutient que l'administration n'a pas indiqué quelle devait être la destination de la saisie, qu'elle en a unilatéralement fixé la valeur, et que, dans la mesure où il s'agissait de coquillages vivants, la réimmersion s'imposait ; qu'aux termes de l'article L. 943-8 du code rural et de la pêche : « L'autorité territorialement compétente qui a prononcé la saisie des produits des pêches réalisées en infraction à la réglementation prévue à l'article L. 941-1 décide de leur destination. […]
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[…] (7) Livre Blanc sur la Défense et la Sécurité nationale de 2013 page 10 (8) Considérant n° 3 de l'arrêt (9) Article L. 941-1 du code de la pêche maritime (10) Article 6 […] 1° de l'ordonnance repris à l'article L. 1113-1 du code de la commande publique (11) CJUE, 7 juin 2012 Insinööritoimisto InsTiimi Oy, aff.
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