Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre V : Dispositions applicables à l'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions particulières aux régions et départements d'outre-mer et au Département de Mayotte
Article L951-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
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Version01/07/2016
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
Dans les régions de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique et de La Réunion, les compétences en matière de gestion et de conservation des ressources biologiques de la mer sont exercées dans les conditions prévues à l'article L. 4433-15-1 du code général des collectivités territoriales.
Commentaires • 2
mafr.fr
[…] 5° Le 2° de l'article L. 951-11 est ainsi rédigé : […] VIII. ― Le II de l'article L. 727-2 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié :
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