Code rural / Partie législative / Livre IX : Pêche maritime et aquaculture marine / Titre III : Entreprises et commercialisation des produits de la mer / Chapitre II : Commercialisation, transbordement, débarquement et transformation des produits de la mer / Section 1 : Conditions et modalités de débarquement et transbordement
Article L932-1 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-462 du 6 mai 2010 - art.
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[…] Il soutient que : – le jugement attaqué est insuffisamment motivé dès lors que les premiers juges se sont abstenus d'indiquer de façon précise les modalités de calcul du préjudice résultant des troubles dans les conditions d'existence et du préjudice moral de M. A… ; – les premiers juges ont à tort mentionné l'article L. 932-1 du code rural et de la pêche maritime qui est manifestement sans rapport avec le présent litige ; – aucune faute tirée d'une prétendue promesse non tenue de renouvellement du contrat de M. A… ne peut lui être reprochée ; – la réalité des troubles dans les conditions d'existence et le préjudice moral allégués par M. A… ne sont pas établis.
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2. CAA de MARSEILLE, 5ème chambre, 19 octobre 2022, 21MA00519, Inédit au recueil Lebon
[…] 1. Par une décision du 29 octobre 2019, le préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur a retiré la licence de pêche du navire Marco Polo IV NI 821697, sur le fondement du 5° de l'article R. 921-19 du code rural et de la pêche maritime, au motif que le navire, du fait d'un nombre limité de jours d'embarquement au cours des douze mois précédents, n'avait pas respecté les conditions minimales d'activité fixées à l'article R. 921-9 du même code. […] déclaratives fixées aux articles L. 932-1 à L. 932-3 () « . […]
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