Code rural / Partie législative / Livre II : Alimentation, santé publique vétérinaire et protection des végétaux / Titre Ier : La garde et la circulation des animaux et des produits animaux / Chapitre Ier : La garde des animaux domestiques et sauvages apprivoisés ou tenus en captivité / Section 5 : Colombiers ― Colombophilie civile
Article L211-31 du Code rural (nouveau)
Chronologie des versions de l'article
Version08/05/2010
Entrée en vigueur le 8 mai 2010
Est créé par : Ordonnance n°2010-460 du 6 mai 2010 - art. 2
Toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier, faisant le commerce de pigeons voyageurs ou recevant à titre permanent ou transitoire des pigeons voyageurs doit adhérer à une association colombophile.
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Décision • 1
1. Cour d'appel de Colmar, Chambre 2 a, 16 février 2024, n° 21/04107
Infirmation partielle
[…] Le tribunal, sur la demande d'interdiction de l'activité de colombophilie de M. [N] et au visa des articles L. 211-31 et R. 211-14 du code rural et de la pêche maritime prévoyant que toute personne possédant des pigeons voyageurs en colombier devait adhérer à une
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