Code rural / Partie législative / Livre Ier : Aménagement et équipement de l'espace rural / Titre Ier : Développement et aménagement de l'espace rural / Chapitre II : Aménagement rural / Section 3 : Les organismes de développement et d'aménagement rural / Sous-section 2 : Les offices de Corse
Article L112-15 du Code rural (nouveau)Abrogé
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Version12/12/1992
Entrée en vigueur le 12 décembre 1992
Les modalités d'application de la présente sous-section sont fixées, en tant que de besoin, par décret en Conseil d'Etat.
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