Code rural / Partie législative / Livre VI : Production et marchés / Titre VII : Dispositions pénales

Article L671-12 du Code rural (nouveau)Abrogé

Chronologie des versions de l'article

Version09/07/1998

Entrée en vigueur le 9 juillet 1998

Des décrets en Conseil d'Etat déterminent les sanctions applicables en cas d'infraction aux dispositions des articles L. 654-29 et L. 654-30.

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Sortie de vigueur le 8 mai 2010
Abrogé par :	Ordonnance n°2010-461 du 6 mai 2010 - art. 5

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