Code forestier / Partie législative / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière

Article L2 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version11/07/2001

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. L121-2 (VD), Code forestier (nouveau) - art. L121-1 (VD), Code forestier (nouveau) - art. D123-1 (M)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

La politique forestière relève de la compétence de l'Etat qui en assure la cohérence nationale. Les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent passer des contrats avec l'Etat, notamment dans le cadre des chartes forestières de territoire, en vue de concourir à la mise en oeuvre de cette politique.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n°79-114 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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