Code forestier / Partie législative / Livre préliminaire : Principes fondamentaux de la politique forestière
Article L4 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version11/07/2001
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Version11/11/2009
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Version29/07/2010
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est créé par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 1 () JORF 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 79-114 1979-01-25
Des orientations régionales forestières traduisant les objectifs définis à l'article L. 1er sont élaborées par les commissions régionales de la forêt et des produits forestiers et arrêtées par le ministre chargé des forêts, après avis des conseils régionaux et consultation des conseils généraux.
Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-8 est également requis.
Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les plans simples de gestion ;
c) Les règlements types de gestion ;
d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.
Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public.
Dans le cadre ainsi défini, le ministre chargé des forêts approuve, après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, les directives régionales d'aménagement des forêts domaniales, les schémas régionaux d'aménagement des forêts relevant du 2° de l'article L. 111-1 et les schémas régionaux de gestion sylvicole des forêts privées. Pour ces derniers, l'avis du Centre national professionnel de la propriété forestière mentionné à l'article L. 221-8 est également requis.
Les documents de gestion des forêts sont les suivants :
a) Les documents d'aménagement ;
b) Les plans simples de gestion ;
c) Les règlements types de gestion ;
d) Les codes des bonnes pratiques sylvicoles.
Ils sont établis conformément, selon les cas, aux directives ou schémas régionaux dont ils relèvent.
Les orientations régionales forestières, les directives et les schémas visés au deuxième alinéa ainsi que les documents d'aménagement, pour leur partie technique, sont consultables par le public.
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