Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre II : Office national des forêts / Chapitre Ier : Dispositions générales

Article L121-5 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version05/12/1985

Version06/01/1991

Entrée en vigueur le 6 janvier 1991

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 12 () JORF 6 janvier 1991

L'Office national des forêts peut vendre des bois façonnés. Il ne peut étendre ses activités d'exploitation en régie directe si ce n'est en cas d'urgence ou, après consultation des organisations professionnelles intéressées, pour la réalisation de programmes expérimentaux, ou en cas de carence de l'initiative privée.

Entrée en vigueur le 6 janvier 1991
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°91-5 du 3 janvier 1991 - art. 12 () JORF 6 janvier 1991

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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