Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre II : Office national des forêts / Chapitre III : Dispositions financières et comptables / Section 1 : Organisation financière

Article L123-2 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version11/07/2001

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L223-2 (VD)

Entrée en vigueur le 11 juillet 2001

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 53 () JORF 11 juillet 2001

Les autorités de tutelle fixent, au vu des résultats de chaque exercice, la part du bénéfice net après impôts qui, après affectation aux réserves pour financer le cycle d'exploitation et les investissements, et en tenant compte du niveau de la provision pour variation de conjoncture, sera versée à l'Etat. Une partie de ce versement est affectée au financement de l'achat de forêts ou de terrains à boiser par l'Etat.

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Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 53 () JORF 11 juillet 2001

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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