Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes / Section 1 : Dispositions communes

Article L134-4 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version01/03/1994

Version01/01/2002

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. L213-10 (VD), Code forestier (nouveau) - art. L261-3 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 2002

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Toute association secrète ou manoeuvre entre les marchands de bois ou autres, tendant à nuire aux ventes, à les troubler ou à obtenir les bois à plus bas prix, est punie, indépendamment de tous dommages-intérêts, de six mois d'emprisonnement et de 22 500 euros d'amende. Si la vente a été faite au profit de l'association secrète ou des auteurs desdites manoeuvres, elle sera déclarée nulle.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 2002
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 - art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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