Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes / Section 1 : Dispositions communes

Article L134-1 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version24/02/2005

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L213-6 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Toute vente doit être conforme aux dispositions de l'article L. 134-7 et des règlements pris pour son application, à peine de nullité.

Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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