Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre IV : Ventes de coupes ou produits de coupes / Section 2 : Procédures de vente

Article L134-7 du Code forestierAbrogé

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Version07/02/1979

Version11/07/2001

Version24/02/2005

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. R213-26 (V), Code forestier (nouveau) - art. L213-6 (VD)

Entrée en vigueur le 24 février 2005

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Modifié par : Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Les coupes et produits des coupes dans les bois et forêts de l'Etat sont vendus par l'Office national des forêts soit par adjudication ou appel d'offres, soit de gré à gré, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.
Des contrats d'approvisionnement pluriannuels peuvent être conclus.

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Entrée en vigueur le 24 février 2005
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par :	Loi n°2005-157 du 23 février 2005 - art. 227 () JORF 24 février 2005

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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