Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre V : Exploitation des coupes

Article L135-12 du Code forestierAbrogé

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Version05/12/1985

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L213-18 (VD)

Entrée en vigueur le 5 décembre 1985

Est créé par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 4 () JORF 5 décembre 1985

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux entrepreneurs chargés, en tout ou partie, de l'exploitation des coupes dont les produits sont vendus façonnés.

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Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est créé par :	Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 4 () JORF 5 décembre 1985
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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