Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre III : Forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat / Chapitre VII : Pâturage, chasse et produits accessoires / Section 2 : Exploitation de la chasse

Article L137-3 du Code forestierAbrogé

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Version01/11/1990

La référence de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 est l'article : Code forestier (nouveau) - art. L213-26 (VD)

Entrée en vigueur le 1 novembre 1990

Est créé par : Loi 90-969 1990-10-29 art. 1 JORF 1er novembre 1990

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

En cas d'adjudication publique en vue de la location du droit de chasse, l'autorité compétente pour l'exploitation de la chasse peut accorder au locataire sortant une priorité, au prix de l'enchère la plus élevée, dans les conditions fixées par décret en Conseil d'Etat.

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Entrée en vigueur le 1 novembre 1990
Est créé par :	Loi 90-969 1990-10-29 art. 1 JORF 1er novembre 1990
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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