Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier / Chapitre V : Coupes délivrées pour l'affouage
Article L145-4 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version05/12/1985
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Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 7 () JORF 5 décembre 1985
Les modalités d'application du présent chapitre sont, en tant que de besoin, fixées par décret en Conseil d'Etat.
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