Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre IV : Forêts et terrains à boiser non domaniaux soumis au régime forestier / Chapitre VIII : Groupement et gestion en commun / Section 2 : Syndicat mixte de gestion forestière

Article L148-9 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979

Version11/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 février 1979 est l'article : Loi 71-384 1971-05-22 art. 9 al. 1, art. 11 al. 1

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les dispositions des articles L. 166-1 à L. 166-5 du code des communes relatives aux syndicats mixtes sont applicables, sous réserve des dispositions prévues aux articles L. 148-3 à L. 148-8, L. 148-11 et L. 148-12 du présent code, aux syndicats mixtes de gestion forestière créés en vue de faciliter la mise en valeur, la gestion, l'amélioration de la rentabilité des bois, forêts et terrains à boiser soumis au régime forestier.

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Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par :	Décret 79-113 1979-01-25

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