Article L148-10 du Code forestier

Chronologie des versions de l'article

Version07/02/1979
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Version11/07/2001

La référence de ce texte avant la renumérotation du 7 février 1979 est l'article : Loi 71-384 1971-05-22 art. 9 al. 2

Entrée en vigueur le 7 février 1979

Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25

Les syndicats mixtes de gestion forestière peuvent, outre les personnes morales énumérées à l'article L. 166-1 du code des communes, comprendre des sections de communes, des établissements d'utilité publique, des sociétés mutualistes et des caisses d'épargne propriétaires de bois, forêts ou terrains à boiser soumis au régime forestier.
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Entrée en vigueur le 7 février 1979
Sortie de vigueur le 11 juillet 2001
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