Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre VI : Forêts et terrains indivis relevant du régime forestier
Article L161-3 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
>
Version11/07/2001
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 47 () JORF 11 juillet 2001
Les frais de délimitation et de garde sont supportés par les indivisaires, chacun dans la proportion de ses droits.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.