Code forestier / Partie législative / Livre Ier : Régime forestier / Titre VII : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre Ier : Dispositions relatives aux départements de la Guadeloupe et de la Martinique

Article L171-2 du Code forestierAbrogé

Chronologie des versions de l'article

Version01/01/1997

Les références de ce texte après la renumérotation du 1 juillet 2012 sont les articles : Code forestier (nouveau) - art. L271-1 (VD), Code forestier (nouveau) - art. L277-1 (VD), Code forestier (nouveau) - art. L273-1 (VD), Code forestier (nouveau) - art. L276-1 (VD)

Entrée en vigueur le 1 janvier 1997

Est créé par : Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997

Est codifié par : Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Les forêts et terrains à boiser du domaine de l'Etat situés dans les départements de la Guadeloupe et de la Martinique sont imprescriptibles.

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Entrée en vigueur le 1 janvier 1997
Est créé par :	Loi n°96-1241 du 30 décembre 1996 - art. 2 () JORF 1er janvier 1997
Est codifié par :	Décret n°79-113 du 25 janvier 1979

Sortie de vigueur le 1 juillet 2012
Abrogé par :	Ordonnance n°2012-92 du 26 janvier 2012 - art. 5

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