Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 1 : Dispositions générales
Article L221-2 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version09/07/1980
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Version11/11/2009
Entrée en vigueur le 7 février 1979
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.
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