Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 1 : Dispositions générales
Article L221-2 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version09/07/1980
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Version11/11/2009
Entrée en vigueur le 9 juillet 1980
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Loi 80-514 1980-07-07 art. 1 JORF 9 juillet 1980
Les règles de désignation des administrateurs, dans la mesure où elles ne sont pas fixées par l'article L. 221-3, et les règles de fonctionnement des centres régionaux de la propriété forestière sont fixées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis des organisations professionnelles les plus représentatives de la forêt privée.
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