Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre II : Organisation et gestion de la forêt privée / Chapitre Ier : Centres régionaux de la propriété forestière / Section 3 : Administration générale
Article L221-4 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
>
Version11/07/2001
>
Version11/11/2009
Entrée en vigueur le 11 juillet 2001
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Loi n°2001-602 du 9 juillet 2001 - art. 55 () JORF 11 juillet 2001
Un décret en Conseil d'Etat fixe le statut des personnels des centres régionaux de la propriété forestière.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.