Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre II : Dispositions relatives au département de la Guyane
Article L252-1 du Code forestier
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
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Version29/07/2005
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Version11/11/2009
Entrée en vigueur le 29 juillet 2005
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Ordonnance n°2005-867 du 28 juillet 2005 - art. 3 () JORF 29 juillet 2005
Les dispositions du chapitre Ier du titre II du présent livre ne sont pas applicables en Guyane.
Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
Les missions assignées par le présent livre au centre régional de la propriété forestière ou au Centre national professionnel de la propriété forestière sont exercées par le préfet après avis de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers.
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