Code forestier / Partie législative / Livre II : Bois et forêts des particuliers / Titre V : Dispositions particulières aux départements d'outre-mer / Chapitre IV : Dispositions relatives à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon
Article L254-1 du Code forestierAbrogé
Chronologie des versions de l'article
Version07/02/1979
>
Version05/12/1985
Entrée en vigueur le 5 décembre 1985
Est codifié par : Décret 79-113 1979-01-25
Modifié par : Loi n°85-1273 du 4 décembre 1985 - art. 74 () JORF 5 décembre 1985
Les dispositions des articles L. 221-1 à L. 221-8, L. 222-1 à L. 222-5, L. 223-2, ainsi que l'ensemble du titre IV du présent livre ne sont pas applicables à la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon.
Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.
Les dispositions de l'article L. 223-3 ne sont applicables qu'en ce qui concerne les infractions à l'article L. 223-1.
Commentaire • 0
Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.
Décision • 0
Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.